Nos services

Tout au long de son parcours, votre entreprise est soumise à des lois et à des formalités. Nous les prenons en charge : de la constitution de votre société au secrétariat juridique annuel, en passant par les modifications statutaires et la transmission. Vous vous concentrez sur votre métier.

Ce que nous faisons

Concrètement.

  • Constitution de société : aide au choix de la forme juridique, rédaction des statuts, formalités au greffe
  • Secrétariat juridique annuel : approbation des comptes, assemblées générales, dépôt des comptes
  • Modifications statutaires : transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation de capital
  • Transformation, dissolution et liquidation de société
  • Aide à la transmission d’entreprise individuelle ou de société
  • Accompagnement dans le rachat d’entreprise, en lien avec nos avocats partenaires

Comment ça se passe

En trois étapes.

  1. Point de situation

    Nous vérifions vos statuts, vos registres et vos obligations en cours.

  2. Calendrier juridique

    Assemblées, dépôts et formalités programmés sur l’année, sans oubli.

  3. Opérations ponctuelles

    Chaque modification est préparée, chiffrée et déposée avec vous.

Pour qui

Les métiers que nous accompagnons sur ce sujet.

Ce qu’il faut savoir

Le secrétariat juridique est la mission la plus discrète, et celle dont l’absence se découvre au pire moment : quand une banque réclame les comptes déposés, quand un acquéreur demande les procès-verbaux d’assemblée, ou quand un associé conteste une décision prise sans formalisme.

Toute société doit approuver ses comptes chaque année, établir le procès-verbal correspondant et procéder au dépôt. Cette obligation paraît légère, et elle l’est tant qu’elle est remplie dans les temps. Elle devient pénible à rattraper sur plusieurs exercices, et elle conditionne l’accès au financement comme la valorisation de l’entreprise.

S’y ajoutent les actes de la vie courante d’une société : changement de gérant ou de président, transfert de siège, modification d’objet, augmentation de capital, entrée ou sortie d’associé. Chacun suppose une décision régulièrement prise, un acte rédigé, une publicité et un dépôt.

Diagnostic gratuit · 2 minutes

De quelle mission avez-vous besoin ?

Faire le diagnostic

Ce que vous recevez

Le dossier d’approbation des comptes : convocation, rapport, procès-verbal
Chaque année, dans les délais suivant la clôture
Le dépôt des comptes annuels
Après l’assemblée, auprès du greffe
Les actes de modification statutaire
À chaque décision qui touche aux statuts
Le registre des décisions à jour
En continu, conservé et disponible
Les formalités et publications légales
À chaque acte qui l’exige

Là où l’on se trompe

Ne pas tenir d’assemblée parce que l’on est seul associé

Même avec un associé unique, la décision d’approbation doit être formalisée et consignée. L’absence de trace se paie lors d’une cession, d’un contrôle ou d’un litige, quand il faut prouver ce qui a été décidé et quand.

Laisser le compte courant d’associé devenir débiteur

Un dirigeant qui prélève au fil de l’eau sans formaliser crée un solde débiteur, interdit dans certaines sociétés et requalifiable. Le sujet se traite immédiatement avant la clôture, avant que la somme ne devienne difficile à rembourser.

Reporter le dépôt des comptes

Le dépôt conditionne l’accès au crédit et la confiance des partenaires. Une société qui ne dépose pas ses comptes envoie un signal négatif, et s’expose à une injonction sous astreinte.

Comment se déroule l’année

Une fois les comptes arrêtés, nous préparons le dossier d’approbation et vous transmettons les documents à signer. L’assemblée est tenue, le procès-verbal consigné, les comptes déposés. Le reste de l’année, nous intervenons à la demande, dès qu’une décision touche aux statuts, au capital ou à la direction.

Est-ce que cela vous concerne ?

Vous créez une société

Statuts, dépôt du capital, annonce légale, immatriculation, déclaration des bénéficiaires effectifs. Les formalités sont normalisées, mais les statuts ne le sont pas : répartition, gérance, clauses d’agrément, modalités de sortie. Ce qui se signe à la création se subit pendant des années.

Vous tenez le juridique annuel de votre société

Toute société doit approuver ses comptes chaque année, établir le procès-verbal correspondant, affecter le résultat et déposer les comptes. C’est l’oubli le plus fréquent, découvert le jour où une banque, un acquéreur ou un bailleur réclame les documents. Léger quand c’est fait dans les temps, pénible à rattraper sur plusieurs exercices.

Votre société change

Transfert de siège, changement de gérant, augmentation de capital, cession de parts, modification de l’objet. Chaque opération a sa procédure, son formalisme et ses délais de publicité. Une modification mal formalisée se découvre à la vente, quand l’acquéreur fait auditer la société.

Vous détenez de l’immobilier en société civile

L’arrivée d’un associé ou une cession de parts suppose des actes précis : agrément, acte de cession, mise à jour des statuts, formalités au greffe. Préparés en amont, ils évitent qu’une opération simple se bloque au moment de signer.

Comment nous travaillons

Le calendrier est tenu pour vous

L’approbation des comptes, le dépôt et les publications obligatoires suivent des délais légaux. Nous les suivons et nous vous sollicitons au bon moment, avec les documents préparés. Vous n’avez pas à retenir ces échéances, et c’est précisément ce que vous attendez d’un cabinet.

Les actes courants sont rédigés au cabinet

Statuts, procès-verbaux, rapports de gestion, actes de modification : nous les rédigeons dans le cadre prévu pour les experts-comptables, pour les clients dont nous assurons par ailleurs une mission comptable. Le lien avec la comptabilité est direct : un procès-verbal d’affectation du résultat se rédige à partir des comptes que nous venons d’arrêter.

Au-delà, nous travaillons avec des avocats

Contentieux, opération complexe, contrat sensible, pacte d’associés : ce sont des sujets d’avocat, et nous le disons. Nous travaillons avec des cabinets du département, nous leur transmettons le dossier et nous continuons à suivre l’affaire, parce que les conséquences comptables et fiscales d’un acte se préparent en même temps que l’acte.

Comment sont fixés les honoraires

L’assemblée générale annuelle fait l’objet d’honoraires fixes, identiques pour tous nos clients. Pour les autres actes, les honoraires dépendent de la nature de l’acte juridique et de ce qui nous est demandé.

L’assemblée générale annuelle
Des honoraires fixes, identiques pour tous les clients.
La nature de l’acte juridique
Un transfert de siège n’est pas une augmentation de capital ni une cession de parts : tout dépend de ce qui nous est demandé.
Les frais annexes
Annonce légale, greffe, dépôt : des débours réglés à des tiers, distincts des honoraires.

Ces prestations sont réalisées pour les clients dont nous assurons par ailleurs une mission comptable, conformément à l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Questions fréquentes

Un expert-comptable peut-il rédiger mes statuts ?

Oui, dans le cadre de sa mission d’accompagnement, pour les actes courants de la vie de la société, et pour les clients dont nous assurons par ailleurs une mission comptable, comme le prévoit l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Pour les situations complexes ou contentieuses, nous travaillons avec des avocats partenaires.

Que comprend le secrétariat juridique annuel ?

La préparation de l’assemblée d’approbation des comptes, la rédaction des procès-verbaux, le dépôt des comptes au greffe et la tenue des registres.

Faites-vous les SCI ?

Oui : constitution, assemblées annuelles et déclarations fiscales des SCI, notamment pour nos clients de l’immobilier.

Êtes-vous avocats ?

Non. Nous réalisons les actes juridiques courants liés à la vie des sociétés, dans le cadre prévu pour les experts-comptables. Pour un contentieux, une opération complexe ou un contrat sensible, nous travaillons avec des avocats du département.

Que se passe-t-il si je n'ai pas déposé mes comptes depuis plusieurs années ?

Le retard se régularise exercice par exercice. Nous reconstituons les décisions manquantes dans les formes, nous procédons aux dépôts, et nous remettons le registre à jour.

Puis-je changer de gérant sans passer par vous ?

Vous le pouvez, mais l’acte doit être régulier, publié et déposé. Une formalité mal faite se découvre souvent des années plus tard, au moment où elle bloque une autre opération.

Peut-on déposer ses comptes sans les rendre publics ?

Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat, et les micro-entreprises celle de l’ensemble de leurs comptes, sous conditions de seuils. La demande se formule au moment du dépôt : c’est une case à ne pas oublier, car elle ne se rattrape pas.

Que risque-t-on à ne pas déposer ses comptes ?

Une injonction du président du tribunal de commerce, assortie d’une astreinte, et une fragilité immédiate dès qu’un tiers demande les comptes. Le rattrapage est toujours possible, mais il se fait exercice par exercice et l’absence de dépôt reste visible.

Faut-il un commissaire aux comptes ?

Seulement au-delà de certains seuils, ou dans des situations particulières comme certaines structures de groupe. En dessous, ce n’est pas obligatoire. Si votre société en relève, c’est un professionnel distinct de votre cabinet comptable : les deux fonctions sont incompatibles sur un même dossier.

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Parlons de votre entreprise.

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